DIFFICULTES FINANCIERES DES CG de France

La gauche va saisir le Conseil constitutionnel
Le 5 octobre, le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton (Parti socialiste), avait annoncé que les 58 départements de gauche avaient entamé la procédure de saisine du Conseil constitutionnel pour "non-respect du principe de libre administration des collectivités locales". Ils entendent ainsi faire pression sur le gouvernement pour obtenir le rééquilibrage du financement des dépenses sociales obligatoires des départements. Deux départements de droite associés depuis le début à cette démarche (Meuse et Haute-Loire) "réfléchissent à la possibilité" de s'y joindre, avait-il ajouté.

Ce recours est dans la ligne droite des démarches entreprises par l'association depuis six mois pour obtenir le rééquilibrage du financement des dépenses sociales obligatoires des départements, a-t-on ajouté. Parmi ces démarches figure notamment une proposition de loi défendue par l'Assemblée auprès des parlementaires pour que l'Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements: APA (allocation personnalisée d'autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap) et RSA (revenu de solidarité active).

En cas d'échec et passé un délai de deux mois du recours gracieux, les départements de gauche et ceux qui les rejoindraient s'engagent dans une démarche contentieuse auprès du conseil d'Etat pour soulever une "question prioritaire de constitutionnalité" et valider leur démarche, a-t-on ajouté à l'ADF.

Certains départements ont déjà entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil constitutionnel de se prononcer. En cas de rejet du pourvoi par le conseil d'Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil constitutionnel, "nous irons devant la justice européenne", a averti M. Lebreton. Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS), présidente du groupe de gauche de l'ADF, a souligné que son groupe souhaitait aller le plus loin possible avec la droite dans cette démarche. Avec la saisine du Conseil constitutionnel et la proposition de loi d'origine parlementaire (PPL), "il s'agit de donner deux signaux forts de notre volonté", a estimé Michel Dinet (PS), premier vice-président de l'ADF.

Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat ne compensant que 7,64 milliards.

Les difficultés financières des départements devraient être au coeur du congrès de l'ADF, du 19 au 21 octobre 2010 en Avignon.