Lettre ouverte à Marisol Touraine

Suite à la rencontre d'une dame handicapée que je viens de recevoir, je refais un 3ème courrier à la Ministre de la santé. Cette fois c'est par un exemple concret que je souhaite l'alerter sur les conséquences de l'application d'un Décret sur le handicap de 2011.

" Madame la Ministre,

Pour la troisième fois, je vous écris, afin de vous alerter sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap de l'application du « guide-barème » d'une part et de « l'arbre de décision » destiné à déterminer l'existence ou pas de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE).

Je n'ai toujours pas à ce jour de réponses de vos services ce que je trouve particulièrement anormal.

Je reviens par ce nouveau courrier vous alerter sur les conséquences graves pour des personnes handicapées de l'application mécanique de ce Décret N° 2011-974 du 16 août 2011 (il est important d'insister sur la date d'un décret antérieur à 2012!).

Je viens de recevoir une dame totalement effondrée dont le foyer se trouve subitement plongé dans de grandes difficultés financières suite à une décision brutale et non accompagnée de la CDAPH qui lui annonçait fin janvier qu'elle ne percevrait plus son AAH (800,45€) au « dernier jour du mois de la décision de la CDAPH ». Ce courrier est donc reçu quelques jours avant la fin du droit à AAH.

Situation du ménage : Monsieur …..., une pension d'invalidité 2ème catégorie de 439€/mois et une AAH (jusqu'à la révision?) de 354€. Madame …..: une AAH de 800€. Deux enfants ….............................., sans diplôme pour l'un et un BEP pour l'autre.

Avec l' aide personnalisée au logement, ce ménage de 4 personnes vivait jusque là avec des ressources mensuelles de 1700€ et faisaient face à leurs diverses charges et dépenses alimentaires.

Du jour au lendemain, sans aucun accompagnement social, par un simple courrier de notification, cette dame apprend qu'à la suite de sa demande de renouvellement d'allocation adulte handicapé, que son taux est abaissé au taux fourchette (entre 50 et 79%) et qu'elle ne présente pas « de restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi » ; conséquence, arrêt pur et simple de l'allocation mensuelle de 800€.

Les conséquences sont rapides pour le budget de ce ménage avec un découvert bancaire immédiat, un arrêt des prélèvements des charges et loyer, et la nécessité en cette fin de mois de février d'avoir recours à des bons alimentaires auprès du Centre Communal d'Action Sociale. Madame enclenche la procédure de « recours » mais durant cette période de nouvelle instruction (dont la réponse classique est le maintien de la décision), ce ménage va plonger dans l'endettement et la précarité.

J'ai commencé à conseiller cette dame qui n'a jamais travaillé quelques pistes pour l'orienter vers l'emploi, lui ai indiqué que ces deux fils doivent faire des démarches pour chercher du travail pour ensuite venir en aide au foyer, mais quelle réceptivité pouvez-vous obtenir du désarroi dans lequel était plongé cette maman ?

Si je vous donne cet exemple de détresse et de souffrance sociale générée par l'application brutale de ces décisions, c'est bien parce qu’il n'est pas un cas isolé. Un grand nombre de décisions prises en CDAPH depuis l'application stricte par les équipes pluridisciplinaires de ces textes (nouveau barème MDPH et Décret RSDAE) sont de ce type. Souvent le seul conseil donné est l'orientation vers Pôle Emploi ce qui se termine au « mieux » par une allocation RSA si le ménage peut y prétendre mais d'un montant nettement inférieur à l'AAH.

A relire ces textes sur la RSDAE j'en perçois bien l'objectif initial vertueux qui était probablement de ne pas considérer le handicap comme un « empêchement au droit à l'emploi », mais dans son application par la lecture de la grille de décision nous plongeons brutalement dans la détresse et la précarité des personnes et familles qui disposaient par ces allocations de ressources suffisantes pour vivre.

Comment expliquer à une personne dont le handicap était depuis des années, parfois depuis la première reconnaissance du handicap, reconnu à un taux supérieur à 80%, que son taux baisse car c'est un nouveau barème qui le dit et en plus qu'un retour à l'emploi est à opérer immédiatement ? Et en plus dans le contexte de l'emploi actuel !

Je ne peux pas accepter l'absence d'accompagnement de ces décisions et la brutalité, l'immédiateté de l'arrêt de l'allocation adulte handicapé.

Alors que la Loi de 2005, impose des dépenses immenses aux collectivités pour réaliser l'accessibilité pour tous sur le domaine public et dans tous les établissements recevant du public, et que ce sujet là est fortement porté par les associations et médiatisé, je suis étonné de ne pas entendre avec la même force et détermination des voix s'élever sur l'application de ce décret de 2011.

J'espère que ce nouveau courrier, Madame la Ministre, Chère Marisol, ne restera pas comme les précédents sans réponse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Guy PARIS