Handicap : guide-barème et RSDAE !

La 18e semaine pour l’emploi des personnes handicapées se tient du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014.

Je profite de cette occasion pour vous faire part de mes démarches à partir de mes constats en qualité de membre d'une Commission Droit à l'Autonomie.

Le 27 décembre 2013, j'ai adressé un courrier à la Ministre de la Santé Marisol Touraine, afin de l'alerter sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap de l'application par une lecture « rude » du « guide-barème » et de l'exploitation mécanique de « l'arbre de décision » destiné à déterminer l'existence ou pas de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE).

Le 27 janvier 2014 je recevais une réponse par laquelle il m'était indiqué que cette question relevait du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et mon courrier était alors orienté vers le Ministre d'alors, Monsieur Michel Sapin.

En effet le 14 février 2014, je recevais bien une information du Ministre Monsieur Michel Sapin qui indiquait l'intérêt porté à ma requête et que « les services en étaient saisis afin de procéder à une étude approfondie de ce dossier » avec promesse de me tenir informé.

Comme nous arrivons bientôt en fin d'année 2014, et qu'aucun retour ne m'a été fait, j'ai relancé ma démarche par un nouveau courrier à la Ministre de la Santé car pour moi ce sujet relève prioritairement de ce Ministère. (avec copie au nouveau Ministre de l'Emploi, François Rebsamen).

J'ai insisté dans ce nouveau courrier sur mes difficultés largement partagées par les autres membres de la commission droit à l'autonomie à la MDPH de l'Yonne, « d'accepter l'absurdité de l'application de tels outils. Les dossiers pour lesquels la commission notifie au demandeur la baisse du taux auquel s'ajoute souvent le critère de « ne présente pas de RSDAE » sont de plus en plus nombreux et les conséquences pour l'allocataire de l'AAH très souvent dramatiques. »

J'ai précisé que « les professionnels, médecins en particulier, qui sont chargés de la détermination du taux de handicap semblent avoir été formé à une lecture du guide-barème très restrictive. Imaginez la difficulté pour un élu (socialiste!) de devoir expliquer à une personne dont le handicap est reconnu depuis des années à un taux supérieur à 80%, et alors qu' aucun signe d'amélioration de son handicap ne se manifeste, que son taux fourchette passe entre50 et 79% et qu'à la lecture de « l'arbre de décision » il lui est demandé d'entreprendre une démarche de recherche d'un emploi.

Et s'il tente de s'inscrire comme demandeur d'emploi, il lui sera alors expliqué que « vu son handicap et le contexte économique il n'a guère de chance de trouver un emploi ».

Pas assez handicapé pour prétendre percevoir une allocation à ce titre et trop handicapé pour retrouver un emploi, telle est en résumé la situation de nombreuses personnes qui de naissance ou à un moment de leur vie se retrouvent confrontées à une souffrance et une exclusion : double peine ! »

J'ai manifesté ma déception au constat qu'un examen attentif de ma demande n'ait été réalisé et qu'aucun amendement au guide-barème et à l'arbre de décision RSDAE n'ait été étudié.

« Je ne vous cache pas, Madame la Ministre, ma grande déception d'observer que nous, élus socialistes, ne soyons pas en capacité d'éviter aux plus modestes, reconnus travailleurs handicapés de surcroît, de sombrer dans la précarité voire le désespoir. Nous devrions d'urgence examiner statistiquement et par enquêtes si mes constats locaux se vérifient dans d'autres départements et si mon insistance à partir de ma modeste expérience sur le sujet ne mérite pas un minimum d'attention. Comment pouvons-nous ne pas revisiter des dispositifs mis en place avant 2012 par des personnalités politiques qui stigmatisent les allocataires sociaux en « assistés » ? L' élu de base que je suis, confronté tous les jours aux incompréhensions et difficultés de nos concitoyens, a besoin de ce minimum d'écoute de la part des Ministres, Députés et Sénateurs qui gouvernent ou font les Lois. »

Ma démarche ne signifie pas que je sois défavorable à l'emploi des personnes handicapées, et j'apprécie le travail réalisé par MME ANNIE LE HOUÉROU Députée des Côtes d’Armor sur l'accompagnement vers l'emploi, mais à observer le nombre croissant de « recours gracieux » qui sont déposés par les personnes handicapées pour des abaissements de taux ou des décisions « d'absence de RSDAE » j'en déduis qu'il y a un problème sérieux. L'arbre décisionnel « RSDAE »

présente un intérêt certain d'équité sur le territoire, mais son interprétation ne peut pas être mécanique. Si une personne reconnue Travailleur Handicapé entre dans le critère « ne présente pas de RSDAE » il convient alors de l'accompagner sérieusement vers l'emploi avant de lui annoncer que son AAH est supprimée. Mais cet accompagnement n'existe pas de façon satisfaisante. Et pourtant il semblerait que des « réserves dormantes » existent dans la FIPHFP en particulier (Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), puisqu'une ponction de 29 millions d'euros y serait opérée pour financer les emplois aidés ! » source Acteurs Publics.

Maintenant, il me faut à nouveau patienter !