l'AIDE à DOMICILE en DANGER

L'Assemblée Générale de l' UNA Yonne s'est tenue ce vendredi 13 juin au 89 à Auxerre.

J'étais heureux d'y accueillir au nom du Maire d'Auxerre les participants et aussi en qualité de Conseiller Général et de Président de UNA Auxerre.

La situation financière en fin d'année 2013 est particulièrement préoccupante pour presque toutes les associations du département. En 2013 se sont à nouveau 2 associations qui se sont trouvées en très grande difficulté. Malgré les efforts des uns et des autres pour mutualiser ou se regrouper, l'adéquation entre le tarif qui nous est imposé par le Conseil Général dans le cadre de nos agréments en structure « autorisée » demeure en deçà de nos coûts de revient.

Par ailleurs les Caisses de Retraite, la CARSAT et plusieurs Mutuelles, privilégient de plus en plus le secteur concurrentiel privé ou l'indépendance (via les CESU) au secteur associatif pour des motifs économiques qui passent avant le qualitatif et professionnalisme de nos personnels.

Alors que les évolutions démographiques témoignent toutes que les besoins des personnes âgées dépendantes vont aller en constante progression, nous observons sur 2013 une nouvelle baisse de nos heures effectuées de 6%. Le Conseil Général au travers du reversement aux associations de l'APA, ne peut dans un contexte d'insuffisance des financements de l'Etat répondre à nos attentes.

Les plans d'aide souvent étudiés au plus juste obligent les personnels à intervenir souvent, plusieurs fois par jour pour de courtes durées. Les coûts induits pour les associations et le personnel en temps de transport et kms sont de plus en plus importants.

Dans mon intervention en présence du Président du Conseil Général qui nous avait rappelé que nous étions en secteur concurrentiel, j'ai souhaité préciser que cette concurrence n'est pas très loyale, le personnel n'étant pas rattaché à la même Convention Collective selon le mode associatif ou privé, le mode mandataire ou prestataire voire indépendant. Les deniers publics (APA) ne sont pas redistribués avec les mêmes exigences de service, de qualification et de contrôle selon l'orientation vers les associations affiliées UNA (ou ADMR), associations mandataires, entreprises ou indépendants. Pour nos associations UNA, il nous est demandé de « vendre à perte » les prestations … à moins que ce ne soit une incitation à ne pas respecter le code du travail et les conventions collectives !

Alors, maintenant chaque année au plan national, via l'ARS, nous pouvons faire appel à des FONDS d'aide qui peuvent venir renflouer un peu nos trésoreries afin d'éviter les cessations de paiement. Ces rustines, qui nous obligent à monter des dossiers lourds pendant lesquels nous ne sommes pas sur le cœur de notre métier (l'aide aux personnes), dossiers dans lesquels nous avons le sentiment d'être culpabilisés « mauvais gestionnaire », ne sont pas des solutions durables.

Il ne s'agit pas de culpabiliser ni les associations, ni le personnel qui n'a pas une convention collective démesurée en regard du travail produit et des contraintes, ni la collectivité territoriale qui porte la prestation APA, ni les structures diverses et variées qui font tourner leurs affaires et maintiennent de l'emploi, il est impératif de mettre en place au plan national un vrai mode de financement pour faire face à « l'adaptation de la société au vieillissement ».

Alors, j'attends beaucoup du PROJET de LOI dont voici quelques éléments :

PROJET DE LOI - ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental.

Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.

Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s’attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d’autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide.

Le deuxième pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.

Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.

Un volet transversal relatif à la gouvernance unifie par ailleurs la représentation des personnes âgées et favorise leur participation à l’élaboration des politiques publiques les concernant, avec la création d’un Haut conseil de l’âge au niveau national. La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir.

Enfin, ce texte conforte le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.